INTECO

La protection des données à caractère personnel est un droit fondamental, reconnu par la Constitution espagnole, qui confère au détenteur du droit la faculté de contrôler ses données. Les PME, comme des agents qui gèrent ou traitent des données à caractère personnel, sont obligées à garantir que le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel des individus soit respecté.

Dans le cadre actuel, caractérisé par une croissante sensibilisation de la population vers la protection des données à caractère personnel, un tissu industriel espagnole composé de plus de 99% de petites entreprises et un nouveau cadre juridique (depuis l’entrée en vigueur du règlement d’application de la Loi organique sur la protection des données en avril 2008), il est nécessaire une étude offrant une diagnose de la situation actuelle des PME espagnoles par rapport à la connaissance et à l’adaptation de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel. L’étude prête une attention particulière aux aspects du nouveau règlement qui touchent les fichiers non automatisés.

En plus, on offre une perspective sur le niveau de conformité à la réglementation de la part des PME, en identifiant les obstacles trouvés par les PME au cours du processus d’adaptation, ainsi que les bénéfices pour l’entreprise. Finalement, on propose des recommandations à l’administration et au secteur privé, afin d’augmenter le taux de conformité et d’éliminer ou minimiser les possible barrières auxquelles font face les PME.

Pour l'instant, le rapport complet et un résumé de l'étude sont seulement disponibles en espagnol. Veuillez nous excuser pour les désagréments.