INTECO

12/06/2007

Le guide est adressé à informer sur les questions relatives a la protection des données personnelles, réglementées par la Loi Organique 15/1999 sur la Protection des Données Personnelles (LOPD) et Décret Royal 1720/2007, du 21 de décembre, du développement de la Loi Organique 15/1999, du 13 de décembre, de la Protection des Données Personnelles (RDLOPD), ainsi que les instructions et autres résolutions publiées par l’Agence Espagnole de la Protection des Données.