Avec ce document contractuel et après la complémentation par l’utilisateur on réussit à se conformer aux obligations légales essentielles stipulées par la Loi 34/2002, des Services de la Société de l’Information et du Commerce Electronique (LSSI-CE) et par la Loi Organique 15/1999, de la Protection des Données Personnelles (LOPD), ainsi que le Règlement de Développement de la LOPD. Il s’agit d’un modèle spécifique pour les sites web, on prévoit dans le document les aspects spécifiques de la protection des données à travers des sites web. Ce document est disponible seulement en espagnol