Le modèle des conditions générales de la passation de contrat des produits et services a travers d’un site web
Dans ce document nous mettons à la disposition des utilisateurs un modèle des conditions de la passation de contrat du conformément aux obligations minimes stipulées par la Loi des Services de la Société de l’Information et du Commerce Electronique ainsi que la Loi Générale pour la Défense du Consommateur et Utilisateur.
Ce document est disponible seulement en espagnol